Pétition pour Florence Hartmann

[Elo B]

L'AFFAIRE
Notre consœur Florence Hartmann, journaliste et ancienne porte-parole du procureur du Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie, va être jugée du 15 au 17 juin prochains par ce même tribunal pour «outrage à la cour», c'est-à-dire pour avoir entravé le cours de la justice.
Elle encourt une peine de 7 ans de prison ou 100 000 euros d’amende.
Le tribunal lui reproche trois pages d'un livre, Paix et Châtiment paru en septembre 2007, dans lesquelles elle rapporte les circonstances dans lesquelles le tribunal a délibérément effacé les passages impliquant le plus clairement l'Etat serbe dans les massacres de civils en Bosnie-Herzégovine durant les années 92-95. L'enjeu? Ces preuves auraient probablement permis de faire condamner l'Etat serbe pour génocide et ainsi permis aux dizaines de milliers de victimes ou à leurs familles de réclamer à la Serbie des réparations.

POURQUOI FLORENCE HARTMANN ?
Elle est inculpée en août 2008 pour avoir «révélé» dans son livre publié en septembre 2007 l'existence de cet accord datant de 2003 entre le TPIY et l'Etat serbe. Elle est la seule personne inculpée pour avoir dénoncé cet accord. Or, elle n'est ni la seule, ni la première à l'avoir fait. Depuis 3 ans, cet accord relevait du domaine public. Il avait été évoqué dès 2005 par l'Institute of War and Peace Reporting, puis commenté dans le New York Times en 2006 par des journalistes et des spécialistes du droit international. Et en février 2007, lorsque, faute de ces fameuses preuves la Cour Internationale de Justice (qui juge les Etats alors que le Tribunal pénal juge les individus*) disculpe l'Etat serbe de toute responsabilité dans les crimes et massacres en Bosnie, cette décision suscite une véritable controverse publique. C'est seulement en septembre 2007 que sort le livre de Florence Hartmann.
Alors? Le TPIY accuse la journaliste d'avoir eu accès à ces informations pendant ses fonctions de porte-parole du procureur du tribunal (d’octobre 2000 à fin mars 2006). Si cela avait été le cas, pourquoi ne pas l'inculper pour «violation du droit de réserve» et ne pas s'en prendre à l'ensemble de son livre pour le moins dérangeant sur les relations entre la politique et la justice internationale? Pourquoi se focaliser sur 3 pages ? Pour une raison à la fois simple et grave : ces 3 pages (dont les sources se situent hors tribunal) révèlent que cet accord n'avait pas de fondement juridique et aurait dû être annulé.

UNE INSTRUCTION ENTACHEE D'IRREGULARITES
Depuis l'inculpation de Florence Hartmann, en août 2008, la défense a vidé une bonne partie du dossier d'accusation. En particulier, elle a prouvé le manque d'impartialité des juges chargés de la juger et obtenu leur limogeage en mars 2009. Le procureur a renoncé à la plupart de ses témoins et ne dispose plus de témoin à charge. Seuls deux témoins experts et indirects seront, semble-t-il, présentés. Parallèlement une mobilisation s'est mise en place, avec des groupes de soutien, des éditoriaux de personnalités du monde juridique, des anciens ministres, des journalistes dont plusieurs sections nationales de l'Association des Journalistes Européens, une pétition internationale regroupant des signataires de plus de 30 pays.

SI FLORENCE HARTMANN EST Y CONDAMNEE ? Ce sera une grave défaite pour :
. L'information : A partir de la condamnation, toute allusion publique aux trois pages du livre de Florence Hartmann sera un délit pénal.

. Le droit : Ce procès est de bout en bout une aberration juridique dénoncée de façon quasi unanime par les spécialistes du droit international. De plus, comment s'expliquer un tel acharnement sur cette journaliste entièrement dévouée à la cause humanitaire alors qu'il y a des urgences autrement cruciales : le TPI ferme ses portes dans deux ans alors qu'il n'a jugé ni Radovan Karadzic, ni Ratko Mladic, ni Jovica Stanisic, principaux responsables des crimes commis en Bosnie-Herzégovine , et que Slobodan Milosevic est mort en prison avant d'avoir été condamné. Interrogé sur France Culture en janvier 2009, voici de ce que disait Robert Badinter sur cette affaire: «Je rappelle encore une fois la mission du TPI: elle n'est pas de veiller à ce que des informations obtenues dans le cadre des fonctions de X ou Y ne soient pas révélées, elle est la poursuite des criminels contre l'humanité. C'est déjà une assez haute mission pour qu’il ne s'en détourne pas».

. Les victimes. L'interdiction d'utiliser les 3 pages du livre de Florence Hartmann ferme tout recours des victimes (les familles des 150 000 morts, les femmes violées, les hommes détenus dans des camps, etc.) pour contester l’accord litigieux entre la Serbie et le TPI et rouvrir le dossier de la responsabilité de l'Etat serbe. C'est une double peine qui leur est infligée, celle de la souffrance doublée du sentiment d'injustice. Leur demande d’être entendues au procès de notre consœur a été rejetée en mai dernier par les juges du TPIY. Leurs représentants viendront néanmoins à La Haye et s’assiéront avec le public. D’autres manifesteront à Sarajevo lundi 15 juin dans la matinée devant le bâtiment des Nations unies.

* En 1993, l'Etat de Bosnie-Herzégovine avait porté plainte contre l'Etat serbe auprès de la CIJ pour génocide.


PUBLIEZ LES 3 PAGES AVANT LEUR DISPARITION
LE TPI veut les faire interdire? Publiez-les !
Si vous êtes un titre de presse écrite, un site internet, publiez les trois pages du livre incriminé avant le 17 juin, avant la possible condamnation qui ferait d'une telle publication un délit.
Si vous êtes nombreux à publier ce texte, il tombera lui aussi en quelque sorte dans le domaine public...
Si vous êtes une radio, lisez ce texte, ou demander à Florence Hartmann de venir le lire.

Un grand merci à tous
Pour le Comité de soutien à Florence Hartmann
Yan de Kerorguen, Fabrice Pozzoli-Montenay, Béatrice Toulon
Vous pouvez nous joindre au 0686868529


Pour en savoir plus, vous trouverez ci-joints :
La tribune écrite par trois sommités du droit international (Antoine Garapon, Louis Joinet et Emmanuel Wallon) publiée dans Le Monde.
Les coordonnées de l'avocat francophone de Florence Hartmann : +31617641785 ou gmettraux@gmail.com
Des informations complémentaires sur www.place-publique.fr ou sur un site très complet géré depuis l’ex-Yougoslavie: www.caseflorencehartmann.org
La pétition qui circule sur le web:
www.preserverlajusticeinternationale.org

Voici le texte extrait de Paix et Châtiment (pages 120 à 122

Titre : Comment les archives éclairant le rôle de la Serbie de Milosevic dans le génocide en BH ont été soustraites à la connaissance du public

Texte : Les juges du TPIY ont soustrait à la connaissance du public des documents cruciaux dans le seul but d’empêcher une éventuelle condamnation de la Serbie devant une autre cour de justice des Nations unies, la Cour internationale de Justice (CIJ).
Plusieurs décisions des juges du TPIY montrent clairement que l’ordre de non-divulgation a été concédé pour ne pas porter préjudice à la Serbie dans le litige l’opposant à la Bosnie-Herzégovine devant la CIJ. Les juges du TPIY y admettent que la divulgation des passages les plus compromettants des archives du CSD pouvait avoir «un impact négatif» sur l’issue de la procédure engagée devant la CIJ. Ils reconnaissent vouloir par leur décision éviter à la Serbie d’être condamnée pour génocide et contrainte de payer des réparations aux victimes. Belgrade a obtenu gain de cause en arguant de « l'intérêt vital national » de l'État serbe.
Les juges en charge de l’affaire Milosevic, le britannique Richard May, le jamaïcain Patrick Robinson et le sud-coréen O-Gon Kwon, ont préféré à l'intérêt de la justice et de la vérité la stabilité supposée d'un pays. Ils se sont ainsi faits complices d'un mensonge. Ils vont cependant faire marche arrière en 2005.
Mi 2005, ils refusent d’accorder à la Serbie une nouvelle demande de non-divulgation qui concernait cette-fois des dossiers personnels militaires. Ces documents montraient explicitement que Ratko Mladic ainsi que d’autres généraux de l’armée serbe de Bosnie (VRS) étaient membres de l’armée de Serbie (VJ) et relevaient de l’autorité suprême de Belgrade. Opposée à ce que ces documents deviennent publics, la Serbie avait fait appel de la décision.
La chambre d’appel considéra en septembre 2005 que tous les décisions relatives à la confidentialité des documents du CSD, rendues jusqu’ici par les juges en charge de l’affaire Milosevic, au motif que leur divulgation pouvait nuire à «l’intérêt vital national» de la Serbie relevait d’ «une erreur de droit» puisqu’il ne s’agissait pas strictement de raisons de «sécurité nationale». Mais, plutôt que de corriger l'erreur qu'elle venait de constater et de lever le secret sur tous ces documents, la chambre d’appel jugea que les décisions rendues jusqu’à présent avaient crée “une attente légitime” de la Serbie de voir toutes ses requêtes similaires ultérieures satisfaites sur la même base. Les juges d’appel considéraient par conséquent «injuste» de refuser à la Serbie les mesures de confidentialité réclamées pour les dossiers militaires.
Choqués par cette décision, Carla Del Ponte et son équipe du parquet conviennent de saisir les juges dans l'affaire Milosevic et de faire valoir l'invalidation de l'« intérêt vital national » pour demander immédiatement la levée des mesures de confidentialité sur les archives du CSD. Le 6 décembre 2005, les juges Iain Bonomy, le remplaçant de Richard May, et Robinson acceptent, malgré l'opposition du juge Kwon, d'annuler les mesures de protection en vigueur depuis 2003, comprenant que Belgrade ne cherche pas à protéger sa sécurité nationale mais bien à entraver la justice dans sa recherche de la vérité. Belgrade fait aussitôt appel et obtient une suspension provisoire de la décision, empêchant ainsi la Bosnie de soumettre les archives du CSD à la CIJ, avant l'ouverture des audiences consacrées à sa plainte fin février 2006. Le 6 avril 2006, après avoir examiné les arguments du parquet, les cinq juges de la Chambre d'appel, toujours présidée par l'Italien Fausto Pocar, décident de casser la décision du 6décembre 2005. Les informations impliquant directement l'État serbe dans la guerre en Bosnie et dans les massacres de Srebrenica restent ainsi inaccessibles à la CIJ et au public. Le parquet n'est pas en mesure de dénoncer le scandale publiquement, les juges ayant rendu chacune de leurs décisions avec la mention « confidentielle ».
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[Elo B]

Après la journée d’hier essentiellement consacrée à des arguties sur les documents recevables et aux témoignages appelés par l’accusation, l’audience d’aujourd’hui fut consacrée à l’audition de Louis Joinet (http://www.alliance21.org/2003/auteur554.html) appelé par la défense à préciser quelques points de droit international particulièrement pointus. Ce fut une démonstration magistrale :

1 – Si le Tribunal est fondé à déclarer certaines pièces confidentielles, cette confidentialité ne peut pas porter sur la décision. Celle-ci doit au contraire être publique de façon à ce que puisse s’exercer le contrôle de la légalité, autrement dit que le bien fondé de cette décision puisse faire l’objet d’un débat « sinon, on est dans une justice secrète. »
2 – Lorsqu’il y a conflit entre deux différents droits fondamentaux (NDLR par exemple la liberté d’expression et la protection de pièces du dossier), les restrictions qui peuvent être appliquées à l’un des deux droits doivent respecter le principe de la proportionnalité. Toute limitation ne peut être donc qu’exceptionnelle, et doit toujours respecter ce principe entre le but à atteindre et le moyen employé.
3-La vocation du Tribunal c’est d’établir la vérité donc toute son action doit être mesurée à l’aune de cette révélation de la vérité. Autrement dit le Tribunal ne devra sa crédibilité qu’à la totale transparence de son action.
4 - Enfin, répondant au procureur Mc Farlane qui rappelait le droit du Tribunal à mettre en oeuvre ses propres décisions, Monsieur Joinet a rappelé que « le juge est compétent sous réserve du contrôle de ses pairs ». Les arguments clairs et précis de Louis Joinet ont tout le long de l’audience imposé le respect à l’auditoire et aux juges.

NB Voir l’article paru ce jour sur le site du Nouvel Observateur : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/20090615.OBS0552/?xtmc=florencehartmann&xtcr=1
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Le procès de Florence Hartmann se poursuivra les 1er et 3 juillet. Le 1er juillet de 9h à 13h45 : fin du contre-interrogatoire de Natasa Kandic et fin de la présentation des preuves. Le 3 juillet de 9 h à 12 h : réquisitoire et plaidoyer.
Les deux audiences seront retransmises en direct ou avec un léger différé sur Internet : http://www.icty.org. Le choix de la langue se trouve en haut et à droite de la page d’accueil. L’accès aux vidéos se fait par les liens de la colonne de gauche.
Que reste-t-il des charges retenues contre Florence Hartmann ? À notre avis pas grand chose. En effet :
1 – Le livre de Florence Hartmann n’a pas “révélé” l'existence ni le contenu des comptes-rendus du Conseil Suprême de Défense de Belgrade ni celle des deux ordonnances confidentielles de la Chambre d'appel décidant de les classer confidentielles. Ces faits étaient publics en Serbie comme ailleurs, la presse en débattait régulièrement, un colloque et même un livre y étaient entièrement consacrés dès 2006. Les minutes, publiques, d'une audience à la CIJ y font même référence explicitement.
2 - En discutant publiquement des motivations qui ont amené les Juges à passer avec la Serbie un accord consistant à classer confidentiels les documents du SCD pour pouvoir les utiliser dans le cadre de la procédure contre Milosevic, tout en empêchant le CIJ de les utiliser pour condamner la Serbie pour génocide, Florence Hartmann n’a pas commis d’outrage à la Cour : elle a respecté la confidentialité des pièces. Selon Monsieur Louis Joinet en effet, la confidentialité ne peut porter que sur le contenu des pièces (ici, les comptes-rendus du Conseil Suprême de Défense de Belgrade) et non sur leur contenant c’est-à-dire la décision judiciaire (ici, les deux ordonnances de la Chambre d'appel) décidant de la confidentialité. Interdire de discuter des motivations de la décision serait établir “une justice secrète”, incompatible avec la démocratie et contraire à l’objectif de la Justice qui est d’établir la Vérité. Mais rien n’est gagné car pendant l’audience le Procureur Mc Farlane a clairement fait référence au droit du Tribunal d’adresser un “message fort” aux media.
Le jugement est prévu pour le courant de l’été. Si ce devait être une condamnation, Florence Hartmann aurait le droit de faire appel afin que des décennies de jurisprudence de la Cour Européenne de Justice et d’autres tribunaux internationaux ou régionaux, ne soient pas négligés. Mais l’appel serait jugé par le même Tribunal qui serait donc cette fois doublement juge et partie… Nous ne pouvons relâcher notre pression, au nom du principe de Justice Internationale que nous défendons depuis toujours. - Nous sommes en possession de plus de 4000 signatures ; - Les médias se sont emparés de l’affaire : Radio France, Le Nouvel Observateur et TF1 en France, Le Temps à Genève….. un tout dernier article du Washington Post évoque à son tour le sentiment partagé par les observateurs qu’ « avec plusieurs criminels de guerre présumés qui attendent toujours leur procès et le commandant militaire serbo-bosniaque Ratko Mladic toujours en fuite, la Cour a de meilleures choses à faire avec son énergie et un budget de fonctionnement payé par l’ONU se montant à plus de 120 millions de dollars par an ». Sans oublier que, comme le remarque également le Washington Post « (…) il reste fort à faire. Le président actuel du Tribunal, Patrick Robinsons, a déclaré au début du mois (à l’ONU ndlr) que les débats commenceraient fin Août dans le procès du leader des Serbes de Bosnie récemment arrêté, Radovan Karadzic, et a dit espérer qu’ils pourraient s’achever début 2012. »
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