Divorcer si l’autre ne veut pas : comment faire ?

Comme toute relation, même un couple de mariés peut passer par des moments difficiles au point de vouloir y mettre un terme. Cependant, il arrive que l’un des conjoints ne souhaite pas divorcer du coup, celui-ci n’est aucunement d’accord avec cette proposition. Pour éviter que ce conjoint ne finisse par se sentir frustré, il existe une possibilité pour lui de divorcer, et ce, même si l’autre ne le veut pas. De ce fait, pour bien faire les choses, il est important de rencontrer un avocat spécialisé dans ce domaine. L’essentiel c’est de pouvoir réaliser les bonnes démarches afin d’y parvenir au divorce. Pour mieux vous orienter, voici quelques explications qui peuvent vous être utiles.

 

Les procédures à engager en cas de non consentement du conjoint

Selon la loi française, si dans un couple le consentement de divorce n’est pas mutuel, l’on n’oublie directement la procédure normale. Dans ce cas, le conjoint désireux a droit de choisir entre deux options qui sont entre autres :

• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Toutefois, à partir du moment où vous décidez de lancer cette procédure, il est indispensable que vous contactiez un avocat. Autrement dit, la présence de ce dernier est obligatoire dès l’introduction de l’instance. De plus, celui-ci doit être spécialisé dans les affaires familiales pour savoir comment faire face à votre conjoint ou votre conjointe. 

Dans le cas du divorce pour faute 

Cette option ne s’engage pas à la légère, raison pour laquelle il est important de vous faire assister par un spécialiste. En effet, il est question pour le conjoint demandeur de prouver qu’une faute a été commise par son époux ou son épouse, et ce, même si ce n’est pas le cas. Celui-ci doit pouvoir démontrer qu’il y a eu violation grave ce qui rend véritablement impossible le maintien de la vie commune. La preuve à apporter peut être basée sur la non-contribution aux charges du mariage, la violence physique ou morale, pour ne citer que celles-là.

L’avantage avec cette option est que le demandeur n’a pas obligation du consentement de l’autre pour commencer la procédure et encore moins lors de la prononciation du jugement. Par ailleurs, pour éviter le rejet de votre demande, il est important que l’assignation n’indique ni le fondement juridique de la demande et encore moins les motifs à l’origine de cette demande en divorce. En revanche, il faut préciser qu’au cours de la procédure du divorce pour faute, il est possible que les époux finissent par opter pour un divorce par consentement mutuel.

Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Si aucune faute n’est commise ou encore que vous ne puissiez le prouver, la seule alternative dans ce cas, c’est d’opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal. De plus, cela est régi par l’article 237 du Code civil. Avec cette option, le juge aux affaires familiales doit prendre acte de l’ensemble des points importants et ensuite, avec accord ou désaccord du conjoint, la procédure peut tout simplement suivre son cours. Et selon ce que stipule la loi française, le conjoint demandeur est en droit d’obliger son ou sa partenaire à divorcer. Pour un mariage, il faut l’accord des deux parties pour un divorce par contre, cela n’est pas nécessaire puisqu’on ne peut en aucun cas obliger ni la femme ni le mari, à vivre contre son gré dans son domicile conjugal.

Cependant, pour que cette option puisse suivre son cours, le juge attend de l’époux demandeur que celui-ci lui fournisse une preuve de la cessation de vie commune avec son ex-femme ou son ex-mari, et ce, depuis au moins 12 mois. Il faut également mentionner que ce délai était fixé à 2 ans, et ce n’est que depuis la réforme du 1er janvier 2021 que cela a été modifié. Et tout comme avec la première option, les époux peuvent décider de basculer vers un divorce par consentement mutuel.

Le déroulement de la procédure en cas de non-consentement 

Quelle que soit l’option choisie, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute, ce n’est que par assignation par l’avocat du demandeur que se fait l’introduction de l’instance. À la suite de cette introduction, les deux parties accompagnées de leurs avocats sont convoquées à une audience d’orientation. Au cours de celle-ci, le juge va prendre en charge le dossier, l’examiner afin de se prononcer sur les mesures qui dans un premier temps sont provisoires. Toutefois, elles sont à mettre en place et la procédure va également être orientée vers une mise en état conventionnelle ou encore judiciaire. 

Après cela, place à l’audience de plaidoirie et au cours de celle-ci, les avocats se doivent de représenter leurs clients et même de les défendre. Le jugement passera ensuite en délibéré et le juge établira par la suite la date à laquelle le jugement de divorce sera prononcé. Par ailleurs, pour ce qui est des mesures provisoires, celles-ci portent sur des points comme la jouissance du domicile conjugal, le mode de garde et bien plus encore.

 

Les droits du conjoint qui ne souhaite pas divorcer

Bien que vous vous opposez au divorce, à partir du moment où l’autre le désire, il est important de vous intéresser à la procédure de divorce. Pour cela, commencez par faire appel à un avocat. Cela contribuera à réduire quelque peu les conséquences négatives liées à cette procédure de divorce. En effet, votre avocat se chargera de monter un dossier en plus de bien préparer les arguments qui vont être utiles au tribunal au cours du jugement. En ce qui concerne vos droits, ceux-ci diffèrent en fonction du type de procédure que vous décidez de mettre en place.

Lorsque le consentement de divorce est mutuel, vous pouvez simplement rendre caduque la demande de divorce. Et pour cela, vous devez faire part au juge de votre refus de divorcer. Et comme précédemment dit, forcer votre conjoint ou votre conjointe à rester marié avec vous est une chose que la loi française empêche. Du coup, si le demandeur décide d’entamer une procédure, il est certain que l’autre conjoint ne pourra en aucun cas s’y opposer. 

 

Les alternatives au divorce en France 

Comme alternative au divorce, il y a la médiation familiale. C’est un moyen d’arranger la situation par laquelle passent les deux conjoints. Et pour cela, il faut un médiateur professionnel pour venir en aide au couple. Neutre et impartial, celui-ci sera à l’écoute des besoins et souhaits des conjoints. En fait, le but de cette médiation est d’aider les deux parties à construire un dialogue. Mais si l’un des conjoints s’oppose à cette réconciliation, celui-ci peut envisager une séparation de corps. C’est une option qui permet de vivre seul et par laquelle vous mettez un terme à votre vie commune. Bien que ce ne soit pas un moyen de vous libérer de toute responsabilité matrimoniale, c’est également une possibilité d’amener l’autre à accepter de façon progressive, l’idée du divorce.

 

Conclusion 

Le mariage est un accord entre deux personnes par contre, cela peut ne pas être le cas pour le divorce. À ce moment, la loi française propose au conjoint demandeur deux options à savoir, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est à vous de faire le choix du type de procédure que vous désirez engager.